Décret n°85-891 du 16 août 1985
Article 33 du Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 décembre 2007
Modifié par : Décret n°2007-1743 du 11 décembre 2007 - art. 1
Les services occasionnels effectués par des véhicules n'excédant pas neuf places, conducteur compris, sont soumis à autorisation délivrée par le représentant de l'Etat mentionné au dernier alinéa de l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs. Toutefois, ces services ne sont pas soumis à autorisation lorsqu'ils concernent des itinéraires qui ne dépassent pas les limites du département où l'entreprise a son siège ou, à défaut, son principal établissement.
Ces autorisations précisent le nombre et les caractéristiques des véhicules de l'entreprise bénéficiant de l'autorisation.
Elles ne peuvent être refusées que s'il est démontré que les besoins du marché des services occasionnels sont satisfaits ou que les services réguliers sont suffisants.
Commentaires • 5
En vertu de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire assure, au titre de son pouvoir de police générale, « le bon ordre, […] Toutefois, l'exercice par le maire de son pouvoir de police ne peut pas donner lieu à la mise en place d'autorisations ou de déclarations préalables par voie réglementaire (CE, 22 juin 1951, Daudignac). […] Elles ne relèvent en effet ni du transport occasionnel de personnes (article L. 3112-1 du code des transports et article 33 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié), ni d'aucune des activités de transports publics particuliers, qu'il s'agisse des taxis (article L. 3121-1 du code des transports), […]
Lire la suite…En effet, celle-ci se trouve menacée par la prolifération des " services occasionnels collectifs " définis par le décret no 49-1473 du 14 novembre 1949, qui profitent d'un vide juridique propre à ce décret (toujours valable en Ile-de-France) qui précise à son article 3, […] dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ". […] L'article 33 du décret no 85-891 du 16 août 1985 modifié pris pour son application précise que ces autorisations ne sont nécessaires que pour l'exécution des services occasionnels qui dépassent les limites du département où est inscrite l'entreprise, d'une part, et d'autre part, […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 et le décret n° 85-891 du 16 août 1985 ; […] Considérant que si M me X soutient qu'une autorisation de dix ans aurait dû lui être délivrée en vertu des articles 33 et 35 du décret susvisé du 16 août 1985, elle n'est pas fondée à se prévaloir desdites dispositions, qui sont relatives aux transports routiers non urbains et par suite sans application dans le présent litige ;
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[…] — qu'il a fait l'objet de la part des services de l'Etat d'une verbalisation le 16 avril 2003 qui a immobilisé à nouveau 3 véhicules achetés à crédit ; que le tribunal correctionnel aura à se prononcer sur ces infractions ; qu'il y a abus de pouvoir de la part de l'Etat et vice de procédure dans la mesure ou la direction départementale de l'équipement de la Guyane a autorisé des taxis, aux lieu et place des transporteurs dûment inscrits au registre en application des articles 32 et 33 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 , pour assurer le transports de personnes à Cayenne, Saint-Georges et Régina ; qu'il y a discrimination et favoritisme et détournement de pouvoir ; […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 24 février 2014, 12NC01324, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu le mémoire enregistré le 25 juillet 2012, par lequel la société Garage Dupasquier demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 24 avril 2012 par laquelle la présidente de la 3 e chambre du Tribunal administratif de Nancy a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 3452-4 du code des transports, et de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 3452-4 du code des transports ;
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En vertu de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire assure, au titre de son pouvoir de police générale, « le bon ordre, […] Toutefois, l'exercice par le maire de son pouvoir de police ne peut pas donner lieu à la mise en place d'autorisations ou de déclarations préalables par voie réglementaire (CE, 22 juin 1951, Daudignac). […] Elles ne relèvent en effet ni du transport occasionnel de personnes (article L.3112-1 du code des transports et article 33 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié), ni d'aucune des activités de transports publics particuliers, qu'il s'agisse des taxis (article L.3121-1 du code des transports), […]
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