Décret n°85-891 du 16 août 1985
Article 38 du Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version23/08/1985
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Version04/07/1992
Entrée en vigueur le 4 juillet 1992
Modifié par : Décret n°92-608 du 3 juillet 1992 - art. 4 () JORF 4 juillet 1992
Dans des circonstances exceptionnelles ou en cas de pointes de trafic, des autorisations au voyage de services occasionnels de transport public routier de personnes peuvent être délivrées par le Préfet.
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