Décret n°85-891 du 16 août 1985

Article 47 du Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/08/1985

Entrée en vigueur le 23 août 1985

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 63-528 du 25 mai 1963 article 2

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Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
Abrogé par :	Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. 4

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