Décret n°85-891 du 16 août 1985

Article 44-3 du Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2011

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2017 est l'article : Code des transports - art. R3116-14 (V)

Entrée en vigueur le 31 décembre 2011

Est créé par : Décret n°2011-2045 du 28 décembre 2011 - art. 1

Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités d'application des articles 44-1 et 44-2.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2011
Est créé par :	Décret n°2011-2045 du 28 décembre 2011 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
Abrogé par :	Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. 4

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