Décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 août 1985 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2017 |
Commentaires • 146
Décisions • 420
1. ARAFER, projet de décision du Syndicat mixte de l'aéroport de Beauvais-Tillé d'interdiction du service déclaré par la société FlixBus France sur la liaison entre…
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[…] L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ci-après « l'Autorité »), Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3111-18 et L. 3111-19 ; Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ; Vu la déclaration de service routier librement organisé n° D2016-057, présentée par la société FlixBus France, publiée le 23 mars 2016 ;
2. ARAFER, projet de décision de la Région Auvergne – Rhône-Alpes d'interdiction du service déclaré par la société Starshipper sur la liaison entre Chambéry et Lyon –…
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[…] L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ci-après « l'Autorité »), Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3111-18 et L. 3111-19 ; Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ; Vu la déclaration de service routier librement organisé n°D2016-009 présentée par la société Starshipper, publiée le 28 janvier 2016 ;
3. ARAFER, projet de décision de la Région Bretagne d'interdiction du service déclaré par la société Eurolines sur la liaison entre Lorient et Vannes – Avis n°…
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[…] L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ci-après « l'Autorité »), Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3111-18 et L. 3111-19 ; Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ; Vu la déclaration de service routier librement organisé n° D2015-076 présentée par la société Eurolines, publiée le 7 décembre 2015 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Article 1170 du Code civil
- Article L122-1 du Code du cinéma et de l'image animée
- Article 815-11 du Code civil
- Article 324 T du Code général des impôts, annexe III
- Jean-Christophe MICHEL avocat Draguignan
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- Article 132-2 du Code pénal
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- Article 203 du Code de procédure pénale
- Myriam RAZAVI avocat Dijon
les dispositions du droit des transports en favorisant des maraudes physiques et électroniques (interdites par les articles L. 3120-2 et L. 3122-9 du Code des transports) et en permettant la réalisation de prestations de transports avec un seul passager (prohibée par l'article 32 du décret