Décret n°85-893 du 14 août 1985
Article 3 du Décret n°85-893 du 14 août 1985 n° 85-893 du 14 août 1985 relatif aux modalités d'établissement, par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, de statistiques en matière d'urbanisme.
Chronologie des versions de l'article
Version24/08/1985
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Version16/03/1986
Entrée en vigueur le 24 août 1985
Les différents formulaires normalisés utilisés pour les demandes mentionnées à l'article 2 du présent décret sont fournis gratuitement par l'Etat.
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