Décret n°88-176 du 23 février 1988
Article 9 du Décret n°88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1988
1° La société disposera, après l'installation du candidat, d'une surface au moins égale à la surface d'un fonds répondant aux conditions mentionnées au 2° de l'article 2 du présent décret multipliée par le nombre d'associés exploitants titulaires de parts de capital social ;
2° L'étude prévisionnelle d'installation mentionnée à l'article 3 du présent décret doit porter sur l'activité de la société et individualiser la situation financière ainsi que les responsabilités confiées au jeune agriculteur ;
3° L'étude prévisionnelle doit faire ressortir que la société du fait de sa dimension économique et financière est en mesure de dégager, au terme du délai prévu à l'article 20 ci-après, un revenu qui se situe dans les limites fixées aux articles 3 et 11 du présent décret multipliées par le nombre d'associés exploitants ;
4° La société doit se substituer au jeune agriculteur pour les engagements prévus aux 6° et 7° de l'article 3 ci-dessus.
Une dotation d'installation peut être attribuée à chacun des conjoints qui réalise, en qualité d'associé exploitant d'une exploitation agricole à responsabilité limitée ou de membre non salarié de toute autre société civile agricole légalement constituée, une installation au sein d'une même société nécessitant un volume de travail équivalent à au moins deux unités de travail agricole familial et qui exerce à titre principal une activité non salariée agricole. Le montant cumulé des dotations d'installation perçu par un ménage ne peut excéder une limite fixée par l'arrêté mentionné à l'article 7 ci-dessus.
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Décisions • 2
[…] Vu la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiée, notamment son article 9 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de l'arrêté du 14 janvier 1981 modifié, relatif à la mise en oeuvre du stage de six mois prévu par le décret n° 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs : Conformément à l'article 2 du décret n° 88-176 du décret du 23 février 1988 modifié, pour bénéficier des aides de l'Etat à l'installation, la quali-fication des jeunes agriculteurs doit être complétée par un stage d'application, hors de l'exploitation familiale, […]
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2. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 16 mai 2013, n° 12BX00924
[…] — les motifs de refus prévus aux articles 10 et 11 du décret du 23 février 1988 ne sont pas exclusifs et il ressort de l'objectif de l'étude prévisionnelle prévue au 3° de l'article 9 que le projet aidé doit être viable ;
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