Décret n°88-209 du 4 mars 1988 relatif aux petits litiges devant les tribunaux d'instance et modifiant le nouveau code de procédure civile et le code de l'organisation judiciaire
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 1 janvier 1989 |
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Dernière modification : | 1 janvier 1989 |
Codes visés : | Code de l'organisation judiciaire, Code de procédure civile |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,