Décret n°88-976 du 13 octobre 1988
Article 15 du Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliersAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juin 2008
Modifié par : Décret n°2008-592 du 23 juin 2008 - art. 1
Le détachement a lieu à indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur lorsque le corps ou emploi d'accueil ouvre droit à pension de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ou à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite de l'Etat.
Commentaire • 1
Décisions • 47
[…] Considérant que si le centre hospitalier de Mayotte objecte que l'article 15 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 prévoit que les détachements ne peuvent être accordés lorsque la rémunération afférente à l'emploi de détachement excède la rémunération globale prévue dans l'emploi d'origine majoré, le cas échéant, de 15 %, qui, […]
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[…] M me X soutient que : — elle a conservé le centre de ses intérêts moraux et financiers en métropole ; — les dispositions de l'article 15 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 n'ont pas pour objet de plafonner la rémunération du fonctionnaire détaché ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ;
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3. Tribunal administratif de Mayotte, 16 juin 2009, n° 0700137
[…] Considérant que si le centre hospitalier de Mayotte objecte que l'article 15 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 prévoit que les détachements ne peuvent être accordés lorsque la rémunération afférente à l'emploi de détachement excède la rémunération globale prévue dans l'emploi d'origine majoré, le cas échéant, de 15 %, qui, […]
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