Décret n°88-976 du 13 octobre 1988
Article 15-1 du Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers et à certaines modalités de mise à disposition.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 janvier 2011
Est créé par : Décret n°2011-67 du 18 janvier 2011 - art. 6
Lorsque le corps de détachement ne dispose pas d'un grade équivalent à celui détenu dans le corps d'origine, le fonctionnaire est classé dans le grade dont l'indice sommital est le plus proche de l'indice sommital du grade d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans son grade d'origine.
Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à son détachement est inférieure ou égale à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade d'origine ou à celle qui a résulté de sa promotion au dernier échelon lorsqu'il a déjà atteint l'échelon terminal de son grade d'origine.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans un corps concourent pour les avancements d'échelon et de grade dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de ce corps.
Le renouvellement du détachement est prononcé selon les mêmes modalités.
Commentaires • 2
Décisions • 11
[…] Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 39 de la loi du 9 janvier 1986 : « Tout fonctionnaire est placé dans une des positions suivantes : 1° Activité à temps plein ou à temps partiel ; 2° Détachement (…)» ; […] Il est prononcé sur la demande du fonctionnaire. » ; qu'il résulte de la rédaction, des articles 15 et 15-1 du décret du 13 octobre 1988, respectivement en vigueur jusqu'au et à partir du 21 janvier 2011, que le détachement a lieu à indice égal ou, à défaut, […]
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[…] Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 39 de la loi du 9 janvier 1986 : « Tout fonctionnaire est placé dans une des positions suivantes : 1° Activité à temps plein ou à temps partiel ; 2° Détachement (…)» ; […] Il est prononcé sur la demande du fonctionnaire. » ; qu'il résulte de la rédaction, des articles 15 et 15-1 du décret du 13 octobre 1988, respectivement en vigueur jusqu'au et à partir du 21 janvier 2011, que le détachement a lieu à indice égal ou, à défaut, […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 17 décembre 2014, n° 1316180
[…] Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 39 de la loi du 9 janvier 1986 : « Tout fonctionnaire est placé dans une des positions suivantes : 1° Activité à temps plein ou à temps partiel ; 2° Détachement (…)» ; […] Il est prononcé sur la demande du fonctionnaire. » ; qu'il résulte de la rédaction, des articles 15 et 15-1 du décret du 13 octobre 1988, respectivement en vigueur jusqu'au et à partir du 21 janvier 2011, que le détachement a lieu à indice égal ou, à défaut, […]
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Cet alinéa, dont la rédaction est inchangée depuis 19964, n'a pas été modifié depuis alors même que l'article 14 a été modifié depuis à plusieurs reprises. L'article 45 de la loi du 11 janvier 1984 vise à garantir l'effectivité de ces garanties fondamentales énoncées par l'article 14. […] En outre, […] l'article 11-1 du décret n°86-68 du 13 janvier 19866 et l'article 15-1 du décret du 13 octobre 19887, […] articles qui prévoient que le détachement prononcé dans un corps ou un cadre d'emplois l'est à équivalence […] fonctionnaires territoriaux et à l'intégration. 7 Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, […]
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