Décret du 28 décembre 1946

Article 14-7 du Décret du 28 décembre 1946 pris en application de la loi n° 46-2360 du 25 octobre 1946 portant création du Centre national de la cinématographie.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version06/11/2002

Entrée en vigueur le 6 novembre 2002

Est créé par : Décret n°2002-1326 du 29 octobre 2002 - art. 4 () JORF 6 novembre 2002

Est créé par : Décret n°2002-1326 du 29 octobre 2002 - art. 3 () JORF 6 novembre 2002

Est créé par : Décret n°2002-1326 du 29 octobre 2002 - art. 2 () JORF 6 novembre 2002

Les personnes sanctionnées en application de l'article 13 du code de l'industrie cinématographique peuvent, dans le délai de deux mois qui suit la notification de la décision, former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat. L'exercice d'un recours gracieux auprès du directeur général du centre interrompt le délai de recours contentieux. Toutefois, il ne constitue pas un préalable à l'exercice d'un tel recours.

Entrée en vigueur le 6 novembre 2002
Est créé par :	Décret n°2002-1326 du 29 octobre 2002 - art. 4 () JORF 6 novembre 2002
Est créé par :	Décret n°2002-1326 du 29 octobre 2002 - art. 3 () JORF 6 novembre 2002
Est créé par :	Décret n°2002-1326 du 29 octobre 2002 - art. 2 () JORF 6 novembre 2002

Sortie de vigueur le 1 juillet 2011
Abrogé par :	Décret n°2011-788 du 28 juin 2011 - art. 26

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