Décret du 28 décembre 1946

Article 17 du Décret du 28 décembre 1946 pris en application de la loi n° 46-2360 du 25 octobre 1946 portant création du Centre national de la cinématographie.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version06/11/2002

Entrée en vigueur le 6 novembre 2002

Modifié par : Décret n°2002-1326 du 29 octobre 2002 - art. 2 () JORF 6 novembre 2002

Modifié par : Décret n°2002-1326 du 29 octobre 2002 - art. 3 () JORF 6 novembre 2002

Le produit de la vente des billets et autres documents prévus à l'article 15 et les dépenses de fonctionnement du service de contrôle des recettes seront inscrits à des chapitres particuliers du budget du centre.

Entrée en vigueur le 6 novembre 2002
Modifié par :	Décret n°2002-1326 du 29 octobre 2002 - art. 2 () JORF 6 novembre 2002
Modifié par :	Décret n°2002-1326 du 29 octobre 2002 - art. 3 () JORF 6 novembre 2002

Sortie de vigueur le 14 juin 2010
Abrogé par :	Décret n°2010-654 du 11 juin 2010 - art. 18

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