Décret n°85-937 du 23 août 1985

Article 6 du Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version05/09/1985

Version15/09/1998

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'action sociale et des familles - art. R224-6 (V)

Entrée en vigueur le 15 septembre 1998

Modifié par : Décret n°98-818 du 11 septembre 1998 - art. 5 () JORF 15 septembre 1998

Les mandats remplis partiellement ne sont pas pris en compte, au regard des règles de renouvellement fixées au cinquième alinéa de l'article 60 du code de la famille et de l'aide sociale, lorsque leur durée est inférieure à trois ans.
Une ou deux désignations en qualité de suppléant ne font pas obstacle à une désignation en qualité de titulaire.

Entrée en vigueur le 15 septembre 1998
Modifié par :	Décret n°98-818 du 11 septembre 1998 - art. 5 () JORF 15 septembre 1998

Sortie de vigueur le 26 octobre 2004
Abrogé par :	Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004

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