Article 13 du Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat.

La situation des enfants susceptibles d'être admis en qualité de pupilles de l'Etat en application du 4° du premier alinéa de l'article 61 du code de la famille et de l'aide sociale doit être examinée par le conseil de famille dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ces enfants ont été déclarés pupilles de l'Etat à titre provisoire [*point de départ*].
Le conseil doit notamment s'assurer de la situation de l'enfant au regard des possibilités d'ouverture de la tutelle régie par les dispositions du code civil.