Décret n°89-157 du 8 mars 1989 fixant les modalités du transfert au régime général de sécurité sociale, au 1er janvier 1989, des obligations contractées par le Crédit foncier de France à l'égard de ses agents et anciens agents ainsi que de leurs ayants droit pour la couverture des risques invalidité et vieillesse

Sur le décret

Entrée en vigueur : 10 mars 1989
Dernière modification : 10 mars 1989

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'article 13 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés,
Article 15
TITRE Ier : ASSURANCE INVALIDITÉ.
Article 1
Les titulaires, au 31 décembre 1988, d'une pension de retraite pour invalidité servie par le Crédit foncier de France au titre de son régime spécial de sécurité sociale ont droit à une pension d'invalidité à la charge de l'assurance invalidité du régime général de sécurité sociale prenant effet au 1er janvier 1989 si, à cette date, ils sont âgés de moins de soixante ans.
Le montant de la pension d'invalidité est égal à 30 p. 100 du salaire plafond moyen soumis à cotisation à l'assurance vieillesse du régime général en 1988 pour les invalides relevant de la première catégorie mentionnée à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale et à 50 p. 100 dudit salaire pour les invalides relevant des deuxième et troisième catégories mentionnées audit article.
Article 2

Les pensions d'invalidité servies, au 31 décembre 1988, par le Crédit foncier de France en application de l'article 9 du décret du 6 août 1931 fixant le régime d'assurances des agents du Crédit foncier de France sont intégralement prises en charge, au 1er janvier 1989, par l'assurance invalidité du régime général de sécurité sociale.