Décret n°89-170 du 14 mars 1989 pris pour l'application du paragraphe A de l'article 14 de la loi de finances pour 1989 relatif au régime temporaire d'allégement d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles

Rejet — 

[…] Considérant que si la société requérante entend opposer à l'administration l'instruction 13 D-2-84 du 31 janvier 1984 en tant qu'elle admet, en matière de taxe professionnelle et dans le cadre de l'aménagement du territoire, une participation des anciens actionnaires dans le capital de la société nouvelle, un tel moyen est inopérant devant le juge de l'excès de pouvoir ; que, de même, les moyens tirés de l'article 1 er du décret n 89-170 du 14 mars 1989 pris pour l'application de l'article 44 septies, qui n'ajoute rien à celui-ci à propos de la détention des droits sociaux lorsqu'il ne s'agit pas d'une personne physique, et de la loi n 92-1376 du 30 décembre 1992, qui est inapplicable en l'espèce car postérieure à la décision attaquée, sont inopérants ;

Réformation — 

[…] Considérant, en premier lieu, que si l'article 49 J de l'annexe III au code général des impôts, issu de l'article 2 du décret 89-170 du 14 mars 1989 pris pour l'application de l'article 14 A de la loi 88-1149 du 23 décembre 1988, codifié sous l'article 44 sexies, dispose que « les entreprises nouvelles qui bénéficient de l'exonération d'impôt… doivent joindre à la déclaration de leurs résultats de chaque exercice un état de leur situation et, s'il s'agit de sociétés, de celles de leurs associés, au regard des conditions mentionnées à cet article », le respect de cette obligation déclarative ne saurait, aux termes mêmes de l'article 49 J, être regardé, contrairement à ce que soutient l'administration, comme un préalable conditionnant le bénéfice de la mesure ;