Décret n°45-1754 du 6 août 1945

Article 3 du Décret n°45-1754 du 6 août 1945 pris pour l'application des articles L. 522-1 à L. 522-40 de code de commerceAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version07/08/1945

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de commerce. - art. R522-5 (Ab), Code de commerce. - art. R522-5 (V)

Entrée en vigueur le 7 août 1945

Est créé par : Décret 45-1754 1945-08-06 JORF 7 août 1945 rectificatif JORF 18 octobre 1945

Les organismes visés à l'article précédent doivent donner leur avis dans le délai de deux mois qui suit la transmission qui leur est faite des dossiers des demandes.
A l'expiration de ce délai, et dans les huit jours qui suivent, le préfet est tenu de statuer.
Si les organismes consultés ne présentent pas d'observations, leurs avis sont réputés favorables.

Entrée en vigueur le 7 août 1945
Est créé par :	Décret 45-1754 1945-08-06 JORF 7 août 1945 rectificatif JORF 18 octobre 1945

Sortie de vigueur le 27 mars 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007

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