Décret n°45-1754 du 6 août 1945

Article 5 du Décret n°45-1754 du 6 août 1945 pris pour l'application des articles L. 522-1 à L. 522-40 de code de commerceAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version07/08/1945

La référence de ce texte après la renumérotation du 27 mars 2007 est l'article : Code de commerce. - art. R522-8 (V)

Entrée en vigueur le 7 août 1945

Est créé par : Décret 45-1754 1945-08-06 JORF 7 août 1945 rectificatif JORF 18 octobre 1945

En statuant sur la demande d'agrément, le préfet vérifie la conformité du projet de règlement particulier qui est présenté avec les dispositions des règlements-types.

Entrée en vigueur le 7 août 1945
Est créé par :	Décret 45-1754 1945-08-06 JORF 7 août 1945 rectificatif JORF 18 octobre 1945

Sortie de vigueur le 27 mars 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007

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