Décret n°45-1754 du 6 août 1945
Article 6 du Décret n°45-1754 du 6 août 1945 pris pour l'application des articles L. 522-1 à L. 522-40 de code de commerceAbrogé
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 XI JORF 21 septembre 2000
Ne sont dispensés de l'obligation de la mise au nominatif, conformément aux prescriptions de l'article L. 522-6 du code de commerce, que les titres déposés à la caisse centrale des dépôts et virements de titres (1).
(1) La caisse centrale des dépôts et virements de titres a été supprimée par l'article 26 de la loi du 5 juillet 1949 ; la SICOVAM est désormais chargée des opérations de liquidation.
(1) La caisse centrale des dépôts et virements de titres a été supprimée par l'article 26 de la loi du 5 juillet 1949 ; la SICOVAM est désormais chargée des opérations de liquidation.
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