Article 14 du Décret n°45-1754 du 6 août 1945 pris pour l'application des articles L. 522-1 à L. 522-40 de code de commerce

A toute époque, l'administration du magasin général est tenue sur la demande du porteur du récépissé ou du warrant, de liquider les dettes et les frais énumérés à l'article 28 de l'ordonnance susvisée et dont le privilège prime celui de la créance garantie sur le warrant. Le bordereau de liquidation délivré par l'administration du magasin général relate les numéros du récépissé et du warrant auxquels il se réfère.