Décret n°45-1754 du 6 août 1945
Article 16 du Décret n°45-1754 du 6 août 1945 pris pour l'application des articles L. 522-1 à L. 522-40 de code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version07/08/1945
>
Version21/09/2000
Entrée en vigueur le 7 août 1945
Est créé par : Décret 45-1754 1945-08-06 JORF 7 août 1945 rectificatif JORF 18 octobre 1945
Outre les livres ordinaires du commerce et le livre des récépissés et warrants, l'administration du magasin général doit tenir un livret à souches destiné à constater les consignations qui peuvent lui être faites en vertu des articles 26 et 28 de l'ordonnance susvisée.
Tous ces livres sont cotés et paraphés, par première et dernière, conformément à l'article 11 du code de commerce.
Tous ces livres sont cotés et paraphés, par première et dernière, conformément à l'article 11 du code de commerce.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.