Décret n°45-1754 du 6 août 1945 pris pour l'application des articles L. 522-1 à L. 522-40 de code de commerce
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 7 août 1945 |
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Dernière modification : | 21 septembre 2000 |
Titre III : Dispositions spéciales aux récépissés-warrants.
Dans le cas où un courtier est requis pour l'estimation des marchandises, il n'a droit qu'à une vacation dont la quotité est fixée pour chaque place, par le ministre chargé de la production industrielle après avis du tribunal de commerce.