Décret n°45-1754 du 6 août 1945 pris pour l'application des articles L. 522-1 à L. 522-40 de code de commerce

Derniers modifiés

Sur le décret

Entrée en vigueur :	7 août 1945
Dernière modification :	21 septembre 2000

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Décision • 1

1. Cour de cassation, Chambre civile 1, du 27 janvier 1987, 85-14.360, Inédit

Rejet —

[…] que celle-ci et son époux ayant refusé de payer les factures trimestrielles de magasinage et d'assurance, la compagnie leur a fait sommation le 29 décembre 1969 d'avoir à payer une somme de 7.666,03 francs sous peine de vente des meubles aux enchères publiques conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 45-1754 du 6 août 1945 relatif aux magasins généraux ; que les époux X… ayant persisté dans leur refus de payer les frais de magasinage et d'assurance, plusieurs ordonnances de référé sont intervenues à la suite desquelles une partie de leur mobilier a été vendu le 18 janvier 1975 ; qu'en décembre 1977, […]

Document parlementaire • 0

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Titre III : Dispositions spéciales aux récépissés-warrants.

Article 12

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Dans le cas où un courtier est requis pour l'estimation des marchandises, il n'a droit qu'à une vacation dont la quotité est fixée pour chaque place, par le ministre chargé de la production industrielle après avis du tribunal de commerce.