Décret n°85-1122 du 17 octobre 1985 prévoyant les modalités de la prescription d'arrêts de travail par les sages-femmes
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 octobre 1985 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 octobre 1985 |
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'agriculture,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 283 (b) modifié par l'article 14 de la loi n° 84-391 du 25 mai 1984 ;
Vu le code rural et notamment son article 1038 (2°) modifié par l'article 34 de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 ;
Vu le décret n° 49-1351 du 30 septembre 1949 portant code de déontologie des sages-femmes ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 283 (b) modifié par l'article 14 de la loi n° 84-391 du 25 mai 1984 ;
Vu le code rural et notamment son article 1038 (2°) modifié par l'article 34 de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 ;
Vu le décret n° 49-1351 du 30 septembre 1949 portant code de déontologie des sages-femmes ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés,
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, chargé de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre : LAURENT FABIUS
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, GEORGINA DUFOIX,
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY,
Le ministre de l'agriculture, HENRI NALLET, Le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, chargé de la santé, EDMOND HERVE.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, GEORGINA DUFOIX,
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY,
Le ministre de l'agriculture, HENRI NALLET, Le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, chargé de la santé, EDMOND HERVE.