Décret n°85-1122 du 17 octobre 1985
Article 2 du Décret n°85-1122 du 17 octobre 1985 prévoyant les modalités de la prescription d'arrêts de travail par les sages-femmes
Chronologie des versions de l'article
Version22/10/1985
Entrée en vigueur le 22 octobre 1985
La durée de l'arrêt du travail prescrit en application de l'article 1er du présent décret ne saurait excéder quinze jours calendaires. La prescription d'un arrêt de travail par une sage-femme n'est pas susceptible de renouvellement ou de prolongation au-delà de ce délai.
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