Décret n°84-709 du 24 juillet 1984
Article 7 du Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de créditAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version25/07/1984
Entrée en vigueur le 25 juillet 1984
Le comité consultatif institué par l'article 59 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée étudie toute question intéressant les relations des établissements de crédit avec leur clientèle.
Il peut également répondre aux demandes d'avis ou de recommandations d'ordre général exprimées par le ministre ou le gouverneur de la Banque de France sur ces mêmes questions.
Il peut également répondre aux demandes d'avis ou de recommandations d'ordre général exprimées par le ministre ou le gouverneur de la Banque de France sur ces mêmes questions.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.