Décret n°84-709 du 24 juillet 1984

Article 16 du Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de créditAbrogé

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Version25/07/1984

Version27/05/2004

Version10/05/2005

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code monétaire et financier - art. D615-2 (V)

Entrée en vigueur le 10 mai 2005

Modifié par : Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 - art. 19 (V) JORF 10 mai 2005

Les commissaires du Gouvernement, dont le nombre ne peut être supérieur à dix, sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie, sur proposition du Trésor. Les commissaires du Gouvernement désignés parmi les membres du corps du contrôle général économique et financier sont nommés après avis du chef du service du contrôle d'Etat.

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Entrée en vigueur le 10 mai 2005
Modifié par :	Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 - art. 19 (V) JORF 10 mai 2005

Sortie de vigueur le 25 août 2005
Abrogé par :	Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005

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