Article 19 du Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Dans le cadre de sa mission, le commissaire du Gouvernement peut adresser à l'organe central ou à l'établissement de crédit auprès duquel il a été nommé des recommandations dans les domaines visés à l'article 17 du présent décret.
Le commissaire du Gouvernement peut demander à l'organe central auprès duquel il a été nommé de faire procéder aux inspections ou aux contrôles qu'il juge utiles sur tout établissement qui lui est affilié.