Décret n°84-709 du 24 juillet 1984

Article 21 du Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de créditAbrogé

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Version25/07/1984

Version27/05/2004

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code monétaire et financier - art. D615-7 (V)

Entrée en vigueur le 27 mai 2004

Modifié par : Décret n°2004-440 du 19 mai 2004 - art. 7 () JORF 27 mai 2004

Les organismes contrôlés mettent à la disposition des commissaires du Gouvernement les moyens nécessaires à l'exercice de leur mission.

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Entrée en vigueur le 27 mai 2004
Modifié par :	Décret n°2004-440 du 19 mai 2004 - art. 7 () JORF 27 mai 2004

Sortie de vigueur le 25 août 2005
Abrogé par :	Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005

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