Décret n°84-709 du 24 juillet 1984
Article 28 du Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
Chronologie des versions de l'article
Version25/07/1984
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Version04/10/1996
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Version03/03/2002
Entrée en vigueur le 25 juillet 1984
Les commissaires aux comptes des établissements de crédit ayant leur siège social à l'étranger sont désignés par les personnes auxquelles est confiée la direction de leur agence en France.
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