Article 2 du Décret n°85-1150 du 29 octobre 1985 relatif aux modalités d'intégration des officiers et sous-officiers appartenant respectivement aux corps des officiers greffiers, des commis greffiers et des huissiers appariteurs de la justice militaire, dans les corps des greffiers en chef, des greffiers et des commis des cours et tribunaux

Chronologie des versions de l'article

Version05/11/1985

Entrée en vigueur le 5 novembre 1985

Les officiers greffiers du service de la justice militaire sont intégrés dans le corps des greffiers en chef des cours et tribunaux suivant les correspondances et modalités prévues au tableau ci-après :

Officiers greffiers

SITUATION
ancienne -
grades, classes et échelons

SITUATION DANS LE CORPS
des greffiers en chef

Grades et échelons

Ancienneté dans l'échelon

Officiers greffiers en chef :

1er grade :

3e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

Officier greffier principal :

2e grade :

3e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans

2e échelon

5e échelon

3/2 ancienneté acquise

1er échelon

5e échelon

Sans ancienneté acquise

Officier greffier de 1re classe :

3e grade, 1re classe :

4e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans

3e échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

3e grade, 2e classe :

2e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

7e échelon

Ancienneté acquise

Officier greffier de 2e classe :

5e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans

4e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

6e échelon

Sans ancienneté

1er échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 5 novembre 1985
1 texte cite l'article

Commentaire1


Mme Jambu Janine · Questions parlementaires · 15 mars 2005

Ces personnels peuvent, après avoir prêté serment, être chargés des fonctions énumérées aux articles R. 812-3 (fonctions du greffier en chef) et R. 812-11 (fonctions du greffier) du code de l'organisation judiciaire. […] Par ailleurs, un décret n° 85-1150 du 29 octobre 1985 précise les modalités d'intégration des officiers et des sous-officiers appartenant respectivement aux corps des officiers greffiers, des commis greffiers et des huissiers appariteurs de la justice militaire, dans les corps des greffiers en chef, des greffiers et des commis des cours et tribunaux, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).