Décret n°85-1152 du 5 novembre 1985 portant création d'une direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget par suppression d'une direction générale, d'une direction, d'une mission et d'un service

Rejet — 

[…] dès lors que ces agents sont dûment habilités en qualité d'enquêteurs et qu'ils sont placés sous l'autorité de ce chef de service ; qu'ayant relevé en l'espèce que M. B… était chef de la Direction nationale des enquêtes de concurrence, service institué par les articles 4 du décret n° 85-1152 du 5 novembre 1985 et 1 er de l'arrêté du même jour, ce dont il résulte qu'il avait compétence sur l'ensemble du territoire national, le président du Tribunal n'a pas encouru les griefs du moyen en l'autorisant à désigner, parmi les enquêteurs habilités par les arrêtés ministériels des 22 janvier et 11 mars 1993, […]

Rejet — 

[…] qu'en l'espèce, ayant relevé que M. X… était chef de la Direction nationale des enquêtes de concurrence, service institué par les articles 4 du décret n° 85-1152 du 5 novembre 1985 et 1 er de l'arrêté du même jour, ce dont il résulte qu'il avait compétence sur l'ensemble du territoire national, le président du Tribunal n'a pas encouru les griefs du moyen en constatant qu'il avait été autorisé à désigner, parmi les enquêteurs habilités par les arrêtés ministériels des 22 janvier et 11 mars 1993 les agents placés sous son autorité pour effectuer les visites et saisies autorisées, toute autre contestation relevant du contentieux de l'exécution des opérations ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses quatre branches ;

Cassation — 

[…] Vu les articles 45 et 48 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986 et l'article 4 du décret n° 85-1152 du 5 novembre 1985 ; […]