Décret n°85-1152 du 5 novembre 1985
Article 2 du Décret n°85-1152 du 5 novembre 1985 portant création d'une direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget par suppression d'une direction générale, d'une direction, d'une mission et d'un service
Chronologie des versions de l'article
Version06/11/1985
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Version13/12/2001
Entrée en vigueur le 13 décembre 2001
Modifié par : Décret n°2001-1178 du 12 décembre 2001 - art. 2 () JORF 13 décembre 2001
Il est créé à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du budget une direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
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