Article 5 du Décret n°85-1152 du 5 novembre 1985 portant création d'une direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget par suppression d'une direction générale, d'une direction, d'une mission et d'un serviceAbrogé

Les pouvoirs confiés par la législation en vigueur aux chefs des services extérieurs de la direction générale de la concurrence et de la consommation seront transférés, à la date de leur nomination, aux chefs des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.