Décret n°88-291 du 28 mars 1988
Article 42 du Décret n°88-291 du 28 mars 1988 relatif à l'organisation des chambres de commerce et d'industrie et à l'élection de leurs membres et des délégués consulairesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version30/03/1988
Entrée en vigueur le 30 mars 1988
Le premier alinéa de l'article 17 du décret n° 57-904 du 5 août 1957 relatif à la mise en application des dispositions contenues dans le projet de loi n° 4970 portant rajustement des dépenses publiques pour 1957, le décret n° 73-953 du 11 octobre 1973 relatif au remboursement des frais de propagande engagés par les candidats aux élections des chambres de commerce et d'industrie, le décret n° 61-923 du 3 août 1961 relatif aux tribunaux de commerce et aux chambres de commerce et d'industrie et le décret n° 72-494 du 19 juin 1972 relatif à la création de délégations dans les circonscriptions de chambre de commerce et d'industrie sont abrogés.
Toutefois, les dispositions du décret n° 61-923 du 3 août 1961 demeurent en vigueur pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Toutefois, les dispositions du décret n° 61-923 du 3 août 1961 demeurent en vigueur pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 9 février 1999, 98PA00685 98PA00705 98PA00673 98PA00674, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation
Le décret n° 61-923 du 3 août 1961 modifié a été abrogé par l'article 42 du décret n° 88-291 du 28 mars 1988 relatif à l'organisation des chambres de commerce et d'industrie et à l'élection de leurs membres et des délégués consulaires. […]
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