Décret n°89-738 du 12 octobre 1989 modifiant les articles R. 10 et R. 11 du code des postes et télécommunications

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[…] Pour l'application de ces dispositions dans le secteur des télécommunications un décret n° 89-738 du 12 octobre 1989 a ajouté un article R10-1 au code des postes et télécommunications. […]

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[…] L'article précité qui a été modifié par le décret n° 89-738 du 12 octobre 1989 précise, dans sa rédaction actuelle, que «la publication de listes d'abonnés (…) est soumise à autorisation préalable du ministre chargé des télécommunications» et limite les possibilités de refus aux seuls cas où la publication envisagée porterait atteinte au bon fonctionnement du service public des télécommunications ou des réseaux privés autorisés. La mesure visant à éviter toute confusion entre les publications qui font l'objet d'autorisations et les annuaires officiels a été maintenue dans le nouveau texte.

Rejet — 

[…] alors applicable, se référant aux dispositions de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, inséré dans l'article 2 du décret n° 89-738 du 12 octobre 1989 puis modifié, à compter du 1 er janvier 1991, par l'article 2-III du décret n° 90-1213 du 29 décembre 1990, à ne pas figurer sur les listes extraites des annuaires et commercialisées par l'exploitant public ; […]