Article 11 du Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel

Chronologie des versions de l'article

Version30/06/1993

Entrée en vigueur le 30 juin 1993

Le ministre de la reconstruction et de l'urbanisme et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés de l'application du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel de la République française.
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Entrée en vigueur le 30 juin 1993

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