Article 3 du Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel

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Version11/12/1948
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Version21/03/1949

Entrée en vigueur le 21 mars 1949

Modifié par : Décret n° 49-382 du 17 mars 1949, v. init.

Sous réserve des dispositions de l'article 6 ci-après, le prix annuel du mètre carré du logement de référence défini au premier alinéa de l'article 31 de la loi, d'une surface corrigée évaluée à 36 m² conformément aux énonciations figurant à l'annexe II ci-après, est fixé, à la date du 1er janvier 1949, à la somme de 1,60 F. Ce logement est considéré comme classé dans la troisième catégorie, sous-catégorie A.


En partant de cette donnée, les prix de base au 1er janvier 1949 du loyer mensuel des locaux d'habitation ou à usage professionnel sont fixés conformément au tableau ci-après, l'expression surface corrigée du local, arrondie au mètre carré inférieur, étant entendue au sens de l'article 11 du décret du 22 novembre 1948 susvisé.

Immeubles collectifs


CATEGORIE

POUR

CHACUN

des

10 premiers

mètres carrés

de surface

corrigée

POUR CHACUN

DES SUIVANTS

Jusqu'à Au-delà
1
37
200 m² : 21
18
2 A
30 150 m² : 18
15
2 B
25 100 m² : 16
13
2 C
22 70 m² : 14
11
3 A
19,40 50 m² : 11
9
3 B
18 40 m² : 9
7,50
4 15 35 m² : 7
6

Maisons individuelles


CATEGORIE

POUR

CHACUN

des

10 premiers

mètres carrés

de surface

corrigée

POUR CHACUN

DES SUIVANTS

Jusqu'à
Au-delà
1 39
225 m² : 19
16
2 A
32 175 m² : 16
14
2 B
27 125 m² : 14
12
2 C
25 90 m² : 12 10
3 A
23,30 70 m² : 9,5
8
3 B
20 50 m² : 8
7
4 17 40 m² : 6
5
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Entrée en vigueur le 21 mars 1949
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Décision1


1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 1967, Publié au bulletin
Rejet

[…] Mais attendu que les juges du fond relevent que la location consentie en 1947 au docteur y… sur un immeuble comportant un magasin entierement distinct, sis au rez-de-chaussee a fait l'objet, le 19 mai 1949, d'un decompte de surface corrigee se referant au bareme impose par l'article 3 du decret n° 48-1881 du 10 decembre 1948 pour les maisons individuelles et non au bareme des immeubles collectifs ;

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  • Caractère individuel de la location principale·
  • Maintien dans les lieux·
  • Garages ou remises·
  • Bail à loyer·
  • Exclusion·
  • Décret·
  • Barème·
  • Immeuble·
  • Loyer·
  • Location
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