Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948
Article 5 du Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
Entrée en vigueur le 3 juillet 1997
Modifié par : Décret n°97-746 du 1 juillet 1997 - art. 3 () JORF 3 juillet 1997
Catégorie, valeur locative mensuelle en francs.
Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés de surface corrigée :
II A : 41,26.
II B : 28,48.
II C : 21,78.
III A : 13,21.
III B : 7,92.
IV : 1,70.
Prix de base des mètres carrés suivants :
II A : 24-56.
II B : 15,38.
II C : 11,75.
III A : 7,10.
III B : 4,13.
IV : 0,80.
La valeur locative relative aux loyers des locaux d'habitation de la catégorie II A ne s'applique qu'aux logements occupés par des locataires ou occupants âgés d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail, qui remplissent les conditions fixées par l'article 2 du décret n° 75-803 du 26 août 1975 susvisé.
Commentaires • 12
Décisions • 3
[…] L'article 5 du décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948, actualisé chaque année fixe le taux de base du mètre carré prévu par l'article 30 de la loi du 1 er septembre 1948. […]
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[…] Que se prevalant des dispositions du decret n° 58-1348 du 27 decembre 1958, modifiant l'article 4 du decret n° 48-1881 du 10 decembre 1948, lequel disposait que chaque semestre a compter du 1 er janvier 1959 et jusqu'a ce que le loyer atteigne la valeur locative definie par l'article 5 de ce decret, le loyer applicable pendant le semestre precedent etait augmente d'une proportion variant de 5 a 25 % selon la categorie des locaux, coujard a pretendu appliquer d'office au loyer pratique une augmentation de 15 % correspondant a la categorie 2a ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 7 mai 2021, n° 19/07521
[…] Ainsi, le montant maximum du loyer correspond à la surface corrigée du logement, multiplié par le prix de base du mètre carré de la catégorie du logement en application de l'article 30 de la loi de 1948. L'article 5 du décret 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant le prix de base au mètre carré des locaux d'habitation selon leur catégorie, il y a lieu au regard de ces dispositions légales de fixer le loyer conformément à ces textes pour les années 2003 à 2018 :
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