Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948
Article 5 du Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
Entrée en vigueur le 20 septembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-968 du 17 septembre 2019 - art. 2
A compter du 1er juillet 2019, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après :
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Catégorie |
Valeur locative mensuelle en euros |
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|---|---|---|---|---|
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Agglomération parisienne |
Hors agglomération parisienne |
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Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés de surface corrigée |
Prix de base des mètres carrés suivants |
Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés de surface corrigée |
Prix de base des mètres carrés suivants |
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II A II B II C III A III B IV |
12,46 8,56 6,56 3,97 2,35 0,26 |
7,38 4,64 3,51 2,13 1,23 0,12 |
10,17 7,01 5,36 3,25 1,93 0,26 |
6,06 3,81 2,88 1,80 1,00 0,12 |
La liste des communes situées dans le périmètre de l'agglomération parisienne figure à l'annexe au présent décret.
Commentaires • 12
Décisions • 3
[…] L'article 5 du décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948, actualisé chaque année fixe le taux de base du mètre carré prévu par l'article 30 de la loi du 1 er septembre 1948. […]
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[…] Que se prevalant des dispositions du decret n° 58-1348 du 27 decembre 1958, modifiant l'article 4 du decret n° 48-1881 du 10 decembre 1948, lequel disposait que chaque semestre a compter du 1 er janvier 1959 et jusqu'a ce que le loyer atteigne la valeur locative definie par l'article 5 de ce decret, le loyer applicable pendant le semestre precedent etait augmente d'une proportion variant de 5 a 25 % selon la categorie des locaux, coujard a pretendu appliquer d'office au loyer pratique une augmentation de 15 % correspondant a la categorie 2a ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 7 mai 2021, n° 19/07521
[…] Ainsi, le montant maximum du loyer correspond à la surface corrigée du logement, multiplié par le prix de base du mètre carré de la catégorie du logement en application de l'article 30 de la loi de 1948. L'article 5 du décret 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant le prix de base au mètre carré des locaux d'habitation selon leur catégorie, il y a lieu au regard de ces dispositions légales de fixer le loyer conformément à ces textes pour les années 2003 à 2018 :
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