Article 10 du Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel

Chronologie des versions de l'article

Version11/12/1948

Entrée en vigueur le 11 décembre 1948

Le présent décret est complété par :
1° Une annexe déterminant les conditions d'après lesquelles les locaux doivent être répartis en catégories (annexe I) ;
2° Un tableau donnant le décompte du montant du loyer au 1er janvier 1949 pour le local de référence prévu à l'article 31 de la loi du 1er septembre 1948 (annexe II).
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Entrée en vigueur le 11 décembre 1948

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