Décret n°85-1135 du 23 octobre 1985
Article 7 du Décret n°85-1135 du 23 octobre 1985 modifiant le décret du 13 juillet 1971 portant création d'une commission de coordination de la documentation administrative
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Version27/10/1985
Entrée en vigueur le 27 octobre 1985
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
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