Décret n°85-1135 du 23 octobre 1985

Article 6 du Décret n°85-1135 du 23 octobre 1985 modifiant le décret du 13 juillet 1971 portant création d'une commission de coordination de la documentation administrative

Chronologie des versions de l'article

Version27/10/1985

Entrée en vigueur le 27 octobre 1985

Les articles 1er à 5 du décret du 13 juillet 1971 susvisé sont abrogés.

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