Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985
Article 8 du Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Décret n°2023-519 du 28 juin 2023 - art. 2
Les militaires à solde mensuelle, les fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, à l'exclusion des personnels rétribués sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie en fonctions sur le territoire européen de la France et dans les départements d'outre-mer, occupant à temps complet un emploi doté d'un indice inférieur à l'indice majoré 366 perçoivent néanmoins le traitement afférent à l'indice majoré 366 (indice brut 367).
Ce traitement est réduit au prorata de la durée des services lorsque les intéressés occupent un emploi à temps non complet de fonctionnaire de la fonction publique territoriale ou un emploi à temps incomplet d'agent non titulaire de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière.
Le présent article n'est pas applicable aux agents dont les émoluments sont calculés en fonction d'un indice inférieur à l'indice majoré fixé au premier alinéa de l'article 7 ou qui sont rémunérés à la vacation.
Commentaires • 7
[…] imputation budgétaire : chapitre 931-1, article 661) est compatible avec le statut de la fonction publique territoriale, tel qu'il est défini par la loi du 26 janvier 1984. […] Concernant la rémunération des agents non titulaires, […] l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou […] D'autre part, l'article 8 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation fixe une rémunération minimum. […]
Lire la suite…Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la portée des dispositions de l'article 10 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales. L'article 10 du décret précité dispose que l'effectif maximum des collaborateurs du cabinet d'un maire est fixé à une personne, […] l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif […] D'autre part, l'article 8 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, […]
Lire la suite…Décisions • 13
[…] Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ; […] Considérant, en second lieu, qu'en application des dispositions de l'article 7 du décret du 28 mars 1967, le supplément familial de M. X devait être supprimé à la fin du mois au cours duquel le divorce était devenu définitif ; qu'en vertu de l'article 8 du même décret, M. […]
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[…] — l'indice de traitement retenu pour la détermination de sa rémunération est inférieur à l'indice minimum de traitement fixé par le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 tel que modifié par le décret n° 2022-1615 du 22 décembre 2022 et le décret n° 2023-312 du 26 avril 2023 ; […] En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 du décret du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation, […]
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3. Tribunal administratif de Lyon, 25 novembre 2015, n° 1301452
[…] 36-08-03-006 […] X a été affecté à Ecully à compter du 1 er septembre 2012 ; qu'il s'ensuit que les seuils applicables sont ceux découlant de l'article 8 précité du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 dans sa rédaction issue du décret n° 2012-853 du 5 juillet 2012 ; qu'afin de bénéficier de l'indemnité de changement de résidence et complément au titre du conjoint, il appartient au requérant, tant devant l'administration que devant le juge, […]
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Or, l'objet du décret litigieux, qui modifie l'article 8 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation, est précisément de mettre en œuvre ce principe. […]
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