Article 10 du Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation

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Entrée en vigueur le 13 juin 1999

Modifié par : Décret n°98-143 du 4 mars 1998 - art. 1

Modifié par : Décret n°99-491 du 10 juin 1999 - art. 2 () JORF 13 juin 1999

Le droit au supplément familial de traitement, au titre des enfants dont ils assument la charge effective et permanente à raison d'un seul droit par enfant, est ouvert aux magistrats, aux fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle ainsi qu'aux agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière dont la rémunération est fixée par référence aux traitements des fonctionnaires ou évolue en fonction des variations de ces traitements, à l'exclusion des agents rétribués sur un taux horaire ou à la vacation.
La notion d'enfant à charge à retenir pour déterminer l'ouverture du droit est celle fixée par le titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale.
Lorsque les deux membres d'un couple de fonctionnaires ou d'agents publics, mariés ou vivant en concubinage, assument la charge du ou des mêmes enfants, le bénéficiaire est celui d'entre eux qu'ils désignent d'un commun accord. Cette option ne peut être remise en cause qu'au terme d'un délai d'un an.
Les dates d'ouverture, de modification et de fin de droit fixées en matière de prestations familiales par l'article L. 552-1 du code de la sécurité sociale sont applicables au supplément familial de traitement.
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Commentaires34


1Le versement du supplément familial de traitement est-il conditionné à la résidence sur le territoire français du fonctionnaire qui en bénéficie ou des enfants à…
Me André Icard · consultation.avocat.fr · 1er mars 2023

L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus opposé à la demande tendant à ce que soit abrogé un document de portée générale réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu de l'article L.911-1 du code de justice administrative (CJA), pour l'autorité compétente, de procéder à son abrogation. […] des articles L. 712-1 et L. 712-8 du code général de la fonction publique (CGFP), de l'article 10 du décret […] n° 85-1148 du 24 octobre 1985 et des articles 2 et 8 du décret n° 67-290 du 28 mars 1967. […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°461923
Conclusions du rapporteur public · 19 décembre 2022

Aux termes du titre IV du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, […] servie à partir de deux enfants et qui augmente en fonction du nombre d'enfants à charge. […] Il énonce en particulier, en son article L. 512-1, que le droit aux prestations familiales est ouvert à toute personne, quelle que soit sa nationalité, résidant en France et ayant elle-même à 6 Ce renvoi est par ailleurs « répété » au deuxième alinéa de l'article 10 du décret du 24 octobre 1985 (« La notion d'enfant à charge à retenir pour déterminer l'ouverture du droit est celle fixée par le titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale. »). […] Dans les deux cas, […]

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3Supplément Familial De Traitement Pour Les Fonctionnaires
M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 25 novembre 2021

Le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation fixe, dans ses articles 10 à 12, […]

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Décisions320


1Tribunal administratif de Bordeaux, 21 mai 2013, n° 1102022
Annulation

[…] Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (…) » ; qu'aux termes de l'article 10 du décret du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation : « Le droit au supplément familial de traitement, […]

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2Tribunal administratif d'Orléans, 27 mars 2012, n° 1000090
Rejet

[…] Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié ; […] Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article 11 de décret du 24 octobre 1985 précité : « En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de vie commune des concubins, dont l'un au moins est fonctionnaire ou agent public tel que défini au premier alinéa de l'article 10, chaque bénéficiaire du supplément familial de traitement est en droit de demander que le supplément familial de traitement qui lui est dû soit calculé : – soit, s'il est fonctionnaire ou agent public, de son chef, […]

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3Tribunal administratif de Nancy, 1er avril 2008, n° 0600157
Rejet

[…] — en application de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, de l'article 10 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, de l'article L. 552-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 1 du décret n° 83-195 du 14 mars 1983, il avait droit au supplément familial de traitement pour ses deux enfants nés le XXX ;

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