Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985
Article 11 du Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 novembre 1985
Commentaires • 16
EN BREF : le décret n° 2020-1366 du 10 novembre 2020 modifiant le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 précise les modalités de partage du supplément familial de traitement en cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de vie commune des concubins […] […] Article 11 bis : « En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation.
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[…] Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié ; […] Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article 11 de décret du 24 octobre 1985 précité : « En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de vie commune des concubins, dont l'un au moins est fonctionnaire ou agent public tel que défini au premier alinéa de l'article 10, chaque bénéficiaire du supplément familial de traitement est en droit de demander que le supplément familial de traitement qui lui est dû soit calculé : – soit, […]
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[…] Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ; […] Considérant, en second lieu, qu'en application des dispositions de l'article 7 du décret du 28 mars 1967, le supplément familial de M. […] Z ne pouvait plus prétendre à la majoration familiale pour enfant à charge à compter de la date à laquelle il avait cessé d'avoir ses enfants à charge ; que les dispositions de l'article 11 du décret du 24 octobre 1985 ne peuvent être regardées comme conférant à M me Y, […]
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3. Conseil d'Etat, 7 / 10 SSR, du 28 avril 1997, 162946, inédit au recueil Lebon
[…] Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; […] Considérant que d'après l'article 2 du décret susvisé du 28 mars 1967, dont les dispositions ont été étendues aux personnels militaires par le décret susvisé du 19 avril 1968, […] que sont considérés comme ouvrant droit aux majorations familiales les enfants dont la charge est assumée dans les conditions prévues par l'article L. 525 du code de la sécurité sociale ; que selon l'article 11 du décret susvisé du 24 octobre 1985, la notion d'enfant à charge à retenir pour déterminer l'ouverture du droit au supplément familial de traitement est celle fixée en matière de prestations familiales par le code de la sécurité sociale ; […]
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[…] L'article 11 du décret du 24 octobre 1985 prévoit le maintien du versement du SFT en cas de divorce ou séparation de droit ou de fait des époux, et de cessation de vie commune de concubins, si l'un au moins est agent public.
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