Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985
Article 13 du Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation
Chronologie des versions de l'article
Version05/11/1985
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Version20/02/1998
Entrée en vigueur le 20 février 1998
Modifié par : Décret n°98-95 du 18 février 1998 - art. 1 () JORF 20 février 1998
Le décret n° 74-652 du 19 juillet 1974 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat est abrogé.
A l'article 3, second alinéa, du décret du 16 février 1957 susvisé, les mots : "et les traitements correspondant à chaque groupe" sont supprimés.
A l'article 3, second alinéa, du décret du 16 février 1957 susvisé, les mots : "et les traitements correspondant à chaque groupe" sont supprimés.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] la valeur totale des remboursements demandés au TA de Grenoble n'excédait pas 8 000 euros, ce qui a amené ce tribunal à statuer en dernier ressort en application des articles R. 222-13 à R. 222-15 et R. 811-1 du CJA. En revanche, […] mais cet article du code du travail n'est pas applicable aux collectivités locales, et aucun autre article « suiveur » n'a subsisté qui permettrait de considérer que la loi de 1982 est implicitement restée en vigueur également à leur égard : vous […] Sur ce fondement est intervenu le décret n° 85- 1148 du 24 octobre 1985 dont les articles 2 et 3 prévoient que le traitement des fonctionnaires est fixé selon une base annuelle ; […]
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