Décret n°88-31 du 8 janvier 1988
Article 3 du Décret n°88-31 du 8 janvier 1988 complétant le code des communes et relatif aux sections de commune
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Version10/01/1988
Entrée en vigueur le 10 janvier 1988
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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