Décret n° 89-754 du 18 octobre 1989 relatif à l'attribution d'une prime de rendement aux ingénieurs civils de la défense du ministère de la défensepage/LegislationPage.tsx/1
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 novembre 1989 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 mai 2020 |
Commentaire • 1
Décisions • 7
Rejet —
[…] Y soutient qu'ingénieur sur contrat au ministère de la défense, au 6 e échelon de la hors catégorie, il a été admis à la retraite par arrêté du 25 janvier 2010 ; que si le décret du 24 novembre 1970 prévoyant le versement d'une indemnité spéciale aux agents sur contrat hors catégorie, a été publié au bulletin officiel des armées, il ne l'a pas été au Journal officiel et le tribunal administratif, par jugement du 31 mai 2007, […] Vu le décret n° 89-754 du 18 octobre 1989 ;
Rejet —
[…] Aux termes des dispositions de l'article 1 er du décret n° 89-754 du 18 octobre 1989 relatif à l'attribution d'une prime de rendement aux ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense : « Une prime de rendement peut être attribuée aux ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense dans les conditions fixées aux articles suivants. ». Aux termes des dispositions de l'article 2 de ce même décret : « Cette prime, essentiellement variable et personnelle, est attribuée compte tenu de la valeur et de l'activité de chacun des agents appelés à en bénéficier, sans que les intéressés puissent se prévaloir de la prime allouée au titre de l'année précédente. ». […]
Réformation —
[…] Vu le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 ; Vu le décret n° 89-754 du 18 octobre 1989 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de la défense,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense,
Une prime de rendement peut être attribuée aux ingénieur civils de la défense du ministère de la défense dans les conditions fixées aux articles suivants.
Cette prime, essentiellement variable et personnelle, est attribuée compte tenu de la valeur et de l'activité de chacun des agents appelés à en bénéficier, sans que les intéressés puissent se prévaloir de la prime allouée au titre de l'année précédente.
Les attributions individuelles de la prime de rendement sont déterminées dans la limite d'un crédit calculé annuellement sur la base de 6 p. 100 du traitement budgétaire moyen de chaque grade.
Le montant maximum annuel attribué ne peut excéder 12 p. 100 du traitement le plus élevé du grade du bénéficiaire.
Les primes sont payées trimestriellement à terme échu et ne sont cumulables avec aucune autre prime ou indemnité de même nature.