Décret n°90-986 du 6 novembre 1990 relatif à l'émission d'un emprunt d'Etat en novembre 1990 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor en ECU

Sur le décret

Entrée en vigueur : 7 novembre 1990
Dernière modification : 7 novembre 1990

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu l'article 50 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990 ;

Vu le décret n° 89-237 du 17 avril 1989 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Avril 1989 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor en ECU,
Article 1
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est autorisé à émettre un emprunt en ECU. Cet emprunt se compose d'obligations assimilables du Trésor 10 p. 100 Février 2001.
Article 2
Ces obligations ont une valeur nominale de 500 ECU.
Article 3
L'intérêt nominal est de 10 p. 100 soit 50 ECU par obligation. Il est payable à terme échu le 26 février de chaque année.
Les obligations sont remboursées le 26 février 2001.